Intervention de Ugo Bernalicis

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi.

Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s'il faut coordonner, « sauf » s'il faut ajuster, « sauf » s'il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites modifications du code de procédure pénale qui vont emporter de grandes conséquences dans certains dossiers. Voilà la réalité et la raison pour laquelle nous sommes opposés par principe aux ordonnances, en particulier s'agissant du code de procédure pénale.

On voit bien comment cela va se passer : une grande ordonnance permettra de tout réécrire et de modifier plus d'un détail, au point qu'il faudra être vraiment très vigilant, compte tenu du temps qu'il faudra pour tout lire et scruter la moindre incidence de chaque modification. Et si cette ordonnance est discutée pour ratification devant l'Assemblée – ce qui n'est plus une procédure obligatoire depuis une jurisprudence du Conseil constitutionnel datant du covid –, c'est alors qu'on constatera qu'auront été réintroduites des méthodes permettant d'être plus intrusif, d'aller y voir de plus près, de surveiller davantage et d'organiser plus rapidement les investigations et les enquêtes pour, en fin de compte, enfermer plus vite et plus sûrement. Car là est le projet politique d'un régime illibéral, en pleine dérive autoritaire.