Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

…mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre.

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