Intervention de Naïma Moutchou

Nous savons que l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques suscite des inquiétudes. Le rapporteur Philippe Pradal et moi-même estimons qu'il est sans doute possible de redéfinir le périmètre, par exemple en excluant les associations « loi 1901 » ou en intégrant les agriculteurs à la formation de jugement – ce qui nous paraît important.