Intervention de Jérémie Iordanoff

Autre lacune : la question de la surpopulation carcérale. Je ne reviens pas sur les conditions indignes de détention. Tous les leviers n'ont pas été utilisés ; l'aménagement des peines nécessite un temps et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Je propose de redonner toute sa place au juge de l'application des peines. Un mécanisme de régulation est également nécessaire : des propositions mesurées ont été faites par nos collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon, que je salue. Je veux dénoncer sur ce point le manque de courage politique du Gouvernement.

S'agissant des grandes lignes du projet, je salue l'effort budgétaire et les recrutements annoncés. Les sommes débloquées permettront de soulager une institution en proie à une crise profonde, mais de la soulager seulement : la guérison attendra. Par ailleurs, aucune précision ne nous a été fournie concernant la ventilation de ces crédits : le législateur ne saurait se satisfaire d'un chiffre brut, susceptible de cacher une mauvaise répartition.

Les dérives, enfin : le projet de loi de programmation contient des mesures qui privent les parties d'un accès à une justice équitable et impartiale, par exemple la saisie des rémunérations, la contribution pour la justice économique, le transfert à un juge non spécialisé d'une partie des compétences du JLD. Plutôt que de réduire le domaine d'intervention de ce dernier, il conviendrait de renforcer ses moyens d'action en le dotant d'une équipe, afin de créer les conditions d'une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l'enquête. L'extension des pouvoirs d'enquête nous pose également problème : on ne peut pas toujours sacrifier les libertés publiques à des questions pratiques. À ce titre, l'activation à distance de téléphones portables à des fins de géolocalisation et d'écoute est particulièrement contestable ; je m'inquiète des dérives possibles et du volume des données concernées par ces nouvelles techniques. Quant à l'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun, rien ne la justifie en dehors de cas complexes. Les écologistes décideront donc de leur vote en fonction des avancées adoptées ou non lors de l'examen des textes.