Intervention de Philippe Schreck

Le projet de loi de programmation comporte-t-il des opérations et des orientations souhaitables ? Oui. Répond-il aux préoccupations de nos concitoyens ? Assurément non. Permettra-t-il de lutter contre l'insécurité, l'ensauvagement et le déferlement de haine que nous subissons ? Non. Incendiaires, émeutiers, pilleurs, casseurs, voleurs, individus ultra-violents encouragés par des pseudo-révolutionnaires inconscients pourront, à l'issue du vote de ces projets de loi, dormir tranquille, surtout la journée.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques qui ont abouti à une justice longue, incomprise qui ne contribue plus à garantir la paix sociale et qui n'est pas dissuasive. Monsieur le garde des sceaux, votre exercice de programmation rime avec déclaration d'intention, autosatisfaction, autocongratulation au sujet de mesures qui ne sont pas encore effectives et qui, pour diverses raisons, ne le seront sûrement pas.

Bien entendu, la précédente période de programmation a connu une hausse des budgets. Ce projet de loi de programmation prévoit une progression bienvenue, en début de période, mais qui sera, au demeurant, neutralisée par l'inflation. Toutefois, nul n'ignore que nous partons de loin, tant il est vrai que les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande – et chacun sait que M. Macron a pris une part pour le moins active au second – furent, pour la justice, dix ans de calvaire budgétaire et humain. De plus, les trois dernières années de la période à laquelle s'applique ce projet de loi de programmation seront marquées par la stagnation : le budget de la justice n'augmentera plus, à l'inverse des dépenses et des besoins.

Nous soutiendrons les dispositifs qui permettent de traquer les criminels et la délinquance organisée, notamment à travers des perquisitions de nuit et des techniques modernes d'enquête. Il est inconcevable que les délinquants et le crime organisé disposent des technologies du XXIe siècle, tandis que les enquêteurs sont, souvent au péril de leur sécurité, contraints de se cantonner à celles du XXe siècle.

Le statut des magistrats est censé être amélioré. Gageons que ces améliorations profiteront aux vrais serviteurs de l'État, qui sont très largement majoritaires, et non à des juges politisés réunis dans un syndicat qui affiche sa haine de la police.

Ce projet de loi ne prévoit rien pour les greffiers ou des mesures en trompe-l'œil. Il ne prévoit rien pour eux qui sont indispensables à l'œuvre de la justice et qui, à l'occasion du début de nos travaux, sont en grève dans les tribunaux et dans les cours de France.

Le projet de loi ne prévoit pas grand-chose pour lutter contre ce qui cause la crainte des Français. Il ne comporte pas un dispositif sur la délinquance des étrangers, pas une idée pour améliorer le traitement des contentieux administratifs, pour aborder le problème central des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ou le traitement pénal des délits et des crimes commis par des étrangers souvent en situation irrégulière sur le sol français. Pour ce gouvernement, ce phénomène ne semble pas exister. Dont acte.

Nous continuons bien entendu à soutenir le plan de création de 15 000 places de prison, même s'il devient – il faut le constater – un serpent de mer. Malheureusement, ce plan ne sera pas finalisé dans les délais promis. Il apparaîtra rapidement sous-dimensionné au regard des maux de notre société et eu égard au besoin d'une politique pénale qui doit endiguer la progression continue des violences faites aux personnes tout en garantissant des conditions de détention dignes.

Nous posons une question : pourquoi souhaitez-vous créer des milliers de places de prison alors que vous continuez à promouvoir une politique « zéro emprisonnement », notamment pour les courtes peines ?