Intervention de Philippe Pradal

Ce même soutien, nous devons l'exprimer à l'institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Ce texte vous doit beaucoup, monsieur le ministre. Je vous remercie, ainsi que vos services, pour le travail que nous avons accompli ensemble ces dernières semaines. Mes travaux de rapporteur ont porté sur la justice commerciale et sociale. Cette justice s'exerce en première instance grâce à l'engagement sur le terrain de milliers de juges consulaires et de conseillers prud'hommes. Cet engagement désintéressé doit être reconnu et l'action des juges non professionnels, dans leur ensemble, doit être saluée.

Les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes sont des piliers essentiels du système judiciaire. Ils ont fait leurs preuves et nos concitoyens, salariés et chefs d'entreprise, y sont attachés.

Le projet de loi pose les fondations d'une justice économique en procédant à un élargissement expérimental des compétences du tribunal du commerce. Il prévoit la mise en place de neuf à douze tribunaux des activités économiques ainsi que la création d'une contribution pour la justice économique versée lors de l'introduction de l'instance devant le TAE par le demandeur et destinée à soutenir le financement du service public de la justice.

La commission a adopté ces dispositions avec quelques modifications portant tant sur la composition que sur les compétences du TAE. Elle a fait le choix de ne pas réintroduire la présence du magistrat professionnel supprimée par le Sénat et a pris acte des réserves exprimées par les juges consulaires et les syndicats de magistrats.