Intervention de Bastien Marchive

Il s'agit cette fois de supprimer les alinéas 15 et 16, c'est-à-dire le droit au refus.

Les sénateurs ont voulu donner aux élus le droit de refuser un permis de construire, de manière discrétionnaire, si le projet semble de nature à empêcher la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale d'atteindre ses objectifs de la loi « Climat et résilience ». Il me semble toutefois que le sursis à statuer suffit à atteindre cet objectif, même s'il faudra l'encadrer. On ne pourra pas reprocher à un élu de surseoir, le temps d'y voir plus clair ; lui donner la possibilité de refuser un projet définitivement me semble disproportionné.