Intervention de Bastien Marchive

Toutes les mentions figurent dans l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. Si vous introduisez une disposition spécifique sur la Corse, on en déduit a contrario qu'elle ne vaut pas pour l'Hexagone. Le régime national s'applique.

Je vous propose néanmoins que nous évoquions ensemble, avant la séance, les dysfonctionnements sur lesquels vous avez alerté par le biais de plusieurs amendements, en dépit de la clarté apparente de la loi.