Intervention de Christophe Béchu

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Christophe Béchu, ministre :

Remplacer la loi par des décrets n'est pas une méthode générale, je vous l'accorde ! Les décrets ne proposent que des précisions. Mais cela nous permet, par exemple, d'écarter les cibles chiffrées, vécues comme une tutelle des régions sur les communes.

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