Intervention de Christophe Béchu

Avis défavorable. Même la majorité sénatoriale n'est pas allée jusque-là, or j'aimerais que les deux chambres s'accordent sur un texte. J'entends votre argument sur la sécurité juridique, monsieur Bazin, mais voter cet amendement serait perçu comme une volonté de retour en arrière. Cet amendement inutilement déclaratif ne répond pas au besoin de souplesse et ne nous permettra pas d'avancer.