Intervention de Nicolas Ray

Cette PPL nous donne l'espoir qu'on pourra desserrer l'étau qui pèse sur les communes rurales et sur leur développement économique depuis l'instauration du ZAN. La mesure fixant un plancher de 1 hectare par commune prévue à l'article 7 a l'intérêt d'être claire, mais l'inconvénient d'être uniforme. Or c'est bien l'uniformité que nous souhaiterions éviter. Cette garantie ne prend pas en considération la superficie variable des communes, ni les efforts ou les dérapages constatés. Ne faudrait-il pas opter pour un plancher variable, qui tienne compte de la superficie totale et des surfaces déjà artificialisées ?

Veillons, en outre, à mener une politique de réhabilitation des friches, ce qui permettrait de donner des marges de manœuvre aux communes rurales.