Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

Même si cette idée paraît intéressante, j'y vois quelques inconvénients. Un comité de suivi peut être organisé sans intervention du législateur. Ensuite, les autres lois de programmation que nous avons adoptées ces derniers temps ne prévoient pas de tels comités. Le ministre aura, bien entendu, l'occasion d'informer le Parlement de la mise en œuvre de la loi chaque année, lorsque la commission des lois et la commission des finances examineront le projet de loi de finances. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion