Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure pour avis :

C'est un amendement d'appel que vous avez défendu, monsieur Dessigny. Vous n'êtes pas contre les alinéas que vous proposez de supprimer, puisque vous souhaitez les replacer ailleurs, par un autre amendement.

Monsieur Bernalicis, je crois que vous vous êtes trompé s'agissant de votre premier amendement : il vise en réalité à recruter 13 000 magistrats en cinq ans. Cela reviendrait à plus que doubler les chiffres – nous avons actuellement 8 636 magistrats –, ce qui n'est pas forcément ce qui est attendu, je l'ai constaté sur le terrain, même si une hausse est souhaitée. Par ailleurs, l'École nationale de la magistrature n'aurait pas la capacité de former autant de magistrats en aussi peu de temps. Avis, donc, défavorable.

Même avis en ce qui concerne l'amendement relatif au placement à l'extérieur, dont vous proposez de multiplier par quatre l'enveloppe. Je ne vois pas comment les associations pourraient suivre.

Le budget de l'accès au droit et à la justice, objet de l'amendement CF36, augmentera de 40,9 millions d'euros entre 2023 et 2025, comme l'indique le PAP publié cette année. Nous avons déjà toutes les informations pour cette période – la seule différence étant que le PAP présente les crédits de la mission en intégrant le CAS Pensions. Comme il y aura déjà une augmentation, je suis également défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de la prise en charge des mineurs délinquants, je pense, contrairement à vous, que nous avons besoin des centres éducatifs fermés, de même que de la prise en charge en milieu ouvert – il ne faut pas les opposer. Même avis défavorable.

En dernier lieu, les effectifs du parquet national financier augmentent continuellement. Alors qu'il était doté de dix magistrats en 2014, il en compte dorénavant dix-neuf, et un vingtième sera nommé en septembre. De plus, l'activité du PNF ne repose pas que sur des magistrats : sept assistants spécialisés, un juriste assistant et un assistant de justice leur apportent leur concours, et il y a également quatorze personnels de greffe. Le PNF monte en charge. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion