Intervention de Félicie Gérard

Il s'agit d'un sujet important et technique. J'ai donc interrogé l'administration pour être en mesure de vous transmettre son analyse.

L'article D. 3324-40 du code du travail précise déjà que le montant de la réserve spéciale de participation doit être recalculé lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt. Cela répond donc à votre préoccupation.

Le nouveau calcul porte sur l'année du redressement et seuls les salariés encore présents en bénéficient. Une autre option serait délicate, pour des raisons pratiques et d'ordre social. Tout d'abord, il serait difficile pour l'entreprise de remonter dans le temps pour verser un complément à des salariés qui peuvent avoir changé d'employeur entre-temps ; ensuite, la rectification d'un exercice peut se traduire, corrélativement, par une baisse pour d'autres exercices. Cela pourrait avoir pour conséquence d'obliger des salariés à restituer un excès de participation perçu au titre d'un exercice pour lequel le bénéfice est revu à la baisse.

Par conséquent, avis défavorable.