Intervention de Rima Abdul-Malak

Je le répète, le principe d'un recours à d'autres modalités que la restitution, comme des transactions financières ou des compensations, est déjà prévu par le projet de loi.

Du reste, la CIVS est également compétente depuis longtemps en matière d'indemnisation, et les montants correspondants ne relèvent pas du budget du ministère de la Culture. Si l'œuvre n'est pas retrouvée ou localisée, la CIVS peut recommander une indemnisation. Si enfin l'œuvre est trouvée et identifiée dans les collections publiques, il peut y avoir restitution ou recours à d'autres modalités d'accord avec les ayants droit, comme une compensation financière.