Intervention de Rima Abdul-Malak

Avis favorable. La commission de la culture de l'éducation et la communication du Sénat ayant inséré une dérogation à l'article L. 451-7 du code du patrimoine dans la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, il est nécessaire de consacrer également cette dérogation dans le projet de loi dédié aux spoliations, dans un souci d'exhaustivité et de cohérence et afin d'éviter tout effet d'opposition avec le dispositif applicable à la restitution des restes humains.