Intervention de Annick Cousin

Le Parlement est chargé de voter les lois, mais il se doit également de les évaluer. Cette proposition de loi relative à l'objectif ZAN réduira drastiquement, pour tous les acteurs compétents en matière d'urbanisme, les quotas de droits à artificialiser. Les élus locaux relaient déjà de nombreuses difficultés concrètes. À notre grand dam, ils ont été mis de côté dans les instances décisionnaires, ce qui témoigne d'un manque d'anticipation et d'accompagnement de la part de l'État, d'autant que les règles de comptabilisation de l'artificialisation sont bien trop floues pour pouvoir être appliquées rapidement.

Par cet amendement de ma collègue Mathilde Paris, nous demandons que le Gouvernement remette tous les deux ans un rapport évaluant l'impact sur les communes du dispositif visant à atteindre le ZAN en 2050. Un tel rapport vise à tenir le Parlement informé des conséquences du ZAN sur la vitalité des communes, notamment en matière de démographie, d'économie et d'offre de services publics. L'objectif est d'évaluer le caractère positif ou négatif du ZAN pour les communes. Je vous invite à adopter cet amendement.