Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du vendredi 23 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 12
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Même avis, par souci de cohérence. Il est prévu qu'une intercommunalité puisse ne pas affecter immédiatement un terrain dans le cadre d'un projet intercommunal. Par conséquent, la commune désireuse de développer un tel projet doit pouvoir disposer de réserves d'urbanisation qu'elle pourra mobiliser quand elle le souhaite. Si l'on fragilise cette capacité d'anticiper, on va à l'encontre de la planification.
Votre intention est bonne mais si nous appliquions la mesure que vous proposez, elle risquerait de produire l'inverse de ce que nous souhaitons sur le plan local.
