Intervention de Caroline Fiat

Chers collègues, pour la bonne information de chacun, je précise que s'il n'était pas possible de prendre la parole pour s'exprimer sur les articles 8 et 9, supprimés en commission, il n'en allait pas de même pour l'article 10. Je n'ai simplement reçu aucune demande d'inscription sur l'article.