Intervention de Christine Engrand

Il vise à réécrire les alinéas relatifs à la composition de la conférence régionale de gouvernance afin de conserver l'esprit de l'article tel qu'il avait initialement été rédigé par le Sénat, tout en purgeant le texte de l'inflation du nombre de représentants et des déséquilibres issus des travaux de la commission. Sans remettre en cause le principe de la délibération du conseil régional qui valide la composition de l'instance, nous proposons d'imposer une présence minimale obligatoire de certains élus : un élu régional, un élu de chaque département, 15 % d'élus municipaux représentant des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme, 15 % d'élus municipaux représentant des communes non couvertes par un document d'urbanisme, un élu d'un EPCI compétent pour élaborer un Scot, deux élus d'EPCI compétents pour élaborer des documents d'urbanisme dont au moins un établissement non couvert par un Scot, un représentant de l'État, un représentant de chaque chambre consulaire régionale et un représentant des organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels.

En cas d'absence de délibération ou d'avis conforme du conseil régional, l'ancienne liste des représentants prévue par la loi serait supprimée et c'est aux préfets qu'il appartiendrait d'élaborer conjointement la liste des élus et représentants siégeant à la conférence.

Cet amendement a le mérite d'assouplir la règle encadrant la composition et le nombre des représentants siégeant à la conférence lorsque le conseil régional ne peut pas se prononcer, tout en maintenant dans les deux cas – que la délibération incombe au conseil régional ou aux préfets – une règle de composition identique.