Intervention de Lisa Belluco

L'amendement vise à conditionner la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l'absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant.

Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fixant un plafond légèrement supérieur, nous espérons inciter les communes à prioriser l'utilisation de logements vacants avant d'en construire de nouveaux, comme le prévoit d'ailleurs la loi « climat et résilience ».

Troisième critère : la réalisation d'une étude des capacités d'accueil et de densification des zones déjà urbanisées, dans une logique « éviter, réduire, compenser ». L'objectif est de chercher en priorité à densifier le bâti – dans la limite de ce que peut supporter la commune – et, lorsque cela est possible, à construire dans les dents creuses.