Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l'article 7 pour les communes qui, inaugureront d'ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train.

En effet, certaines communes s'étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné, notamment au sud de Toulouse. Je pense par exemple à la commune de Labège dans ma circonscription du Lauragais. Celle-ci a fait un travail remarquable de maîtrise des outils fonciers.

Or l'arrivée du métro, comme celle de la ligne C toulousaine qui s'étendra aux communes limitrophes, ou d'une gare de train dans une commune vient en bouleverser tout le fonctionnement. Elle amène un flot important de nouveaux habitants et apporte des commerces et de la circulation, ce qui nécessite la réalisation de nouvelles emprises au sol.

Ces communes se trouvent alors dans une situation très délicate et leur comportement vertueux au cours des dernières années devient une sanction pour elles dans le cadre de l'objectif zéro artificialisation nette. Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d'urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d'accueillir un métro – Labège sera un terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir.

Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surface disponible à l'urbanisation. Pour permettre une certaine flexibilité, celle-ci serait déterminée par décret dans des conditions compatibles avec notre trajectoire ZAN.