Intervention de Bastien Marchive
Séance en hémicycle du vendredi 23 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 7 (appelé par priorité)
Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu'on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu'aux communes qui ont fusionné après l'adoption de la loi. Pour autant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l'amendement, changer la date ne modifierait la situation que pour très peu de communes.
En outre, il est important de ne pas envoyer un signal décourageant la fusion des communes, ce qui pourrait être le cas si nous adoptions l'amendement n° 729 .
L'avis de la commission est donc défavorable.
