Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 15h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Après l'article 2
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Monsieur Acquaviva, je vous invite à lire le III de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il énonce très exactement, à quelques détails près – la mention des chartes des parcs régionaux et des parcs naturels régionaux, la précision « dans la collectivité de Corse » –, ce que vous proposez d'ajouter dans un nouvel article placé immédiatement après. Votre amendement est totalement satisfait, car la règle figure déjà dans le CGCT. Je n'ai même pas besoin de vous promettre de l'inscrire dans le décret. Je vous invite à retirer votre amendement, afin qu'il n'y ait pas, dans le CGCT, deux articles consécutifs qui disent la même chose, à deux membres de phrase près.
