Intervention de Catherine Couturier

Ce n'est pas la garantie rurale qui redynamisera nos campagnes, mais bien une volonté politique d'aménagement du territoire, qui passerait par plus de services publics, de transports du quotidien, d'écoles, de petits commerces en centre-bourg, de médecins et d'emploi local.

Parlons de ce que le texte ne contient pas. Monsieur le ministre, vous aviez clairement affirmé en commission que des dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer devaient être prévues. Tel n'est pas le cas, mais vous avez encore la possibilité d'y remédier.

De plus, comme le préconise l'Association des maires ruraux de France, la France a besoin d'un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, car plus d'un logement sur dix est libre. Il est indispensable d'instaurer un droit de préemption et de faciliter l'acquisition des biens vacants sans maître par les communes.

Ce texte ne revient pas sur le cas des friches industrielles, qui occupent 170 000 hectares. Il se contente de répartir le gâteau et de donner des directives aux collectivités, sans leur accorder les moyens de les appliquer. Ainsi, il ne prévoit aucun levier de procédure, ne comporte aucune mesure en matière de simplification administrative, n'alloue aucun moyen supplémentaire. Votre gouvernement se défausse encore sur les collectivités, alors même qu'elles souffrent déjà de la suppression des impôts locaux et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l'inflation. Ne me dites pas que c'est faux : toutes les associations d'élus ont boycotté vos assises des finances publiques.

Finalement, aucun levier fiscal n'est prévu. La fiscalité locale encourage encore les communes à bâtir toujours plus, car leurs recettes dépendent notamment des produits de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière. C'est d'autant plus vrai que l'instauration du ZAN risque d'entraîner une augmentation des prix du foncier et davantage de spéculation. Les groupes de la NUPES ont donc proposé des amendements visant à combattre ce fléau. Or, encore une fois, l'Assemblée nationale, chambre du peuple et lieu d'expression de la volonté populaire, n'a pu s'exprimer, en raison de l'application du fameux article 40 de la Constitution.

Monsieur le ministre, en commission, vous avez renvoyé le débat sur la transition fiscale à l'examen du projet de loi de finances – PLF. Nous vous attendrons avec de nombreuses propositions, à condition que vous choisissiez le débat et non le recours au 49.3.

Collègues, ce texte est loin d'être à la hauteur des ambitions que nous devons nous fixer. Nous avons proposé des amendements visant à garantir plus d'équité territoriale et à définir plus d'ambitions environnementales. De leur adoption dépendra notre position finale sur ce texte.