Intervention de Pierre Meurin

Cet amendement d'appel prévoit que la responsabilité de la direction de la SGP pourra être engagée si l'horizon de remboursement de ses emprunts dépasse soixante-quinze ans. Il s'inscrit dans une logique de bonne gestion des deniers publics, à laquelle doit veiller la Cour des comptes.

Les glissements budgétaires dont souffrent les projets de Serm doivent en effet nous inciter à prévoir un cadre susceptible d'éviter tout dérèglement financier.

L'alinéa 55, relatif au produit des impositions de toute nature affectées à la Société des grands projets, ne fait l'objet d'aucun amendement. Qu'en est-il du produit des impositions de toute nature qui pourrait être utilisé pour financer les Serm ? C'est la grande inconnue de ce texte de loi ; nous n'avons eu absolument aucune indication à ce sujet, pas même dans des discussions ou des documents annexes.

Quelle sera la fiscalité dédiée ? S'agira-t-il d'une taxe sur les bureaux, d'une taxe sur les autoroutes ? Dans la seconde hypothèse, il existe un risque que les sociétés autoroutières répercutent la taxe sur le montant des péages, auquel cas ce sont les automobilistes qui financeront les Serm. S'agissant de projets d'une telle ampleur, la question de la fiscalité dédiée se pose, et il serait légitime que la représentation nationale obtienne des réponses précises ; à ce stade, c'est un peu flou. Qui va payer ? Combien ? À partir de quand ? Les réponses à ces questions importantes conditionnent en partie notre position sur le texte.