Intervention de Pierre Vatin

Aux termes de l'alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n'apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d'ouvrage et des financeurs.

Cet amendement, travaillé avec l'association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C'est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.