Intervention de Frédéric Valletoux

Cet amendement est pleinement satisfait. En effet, le dispositif que nous proposons pour les établissements privés sanitaires est la réplique de celui qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la suite du scandale Orpea : il prévoit le contrôle, par les autorités publiques – chambres et cours régionales des comptes –, des comptes des entreprises privées qui interviennent dans le champ médico-social. L'article 8 étend ainsi à la filière sanitaire un dispositif que l'Assemblée a déjà adopté pour le champ médico-social, et qui figure déjà dans le code de l'action sociale et des familles. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui, je le répète, est pleinement satisfait. Nous avons en quelque sorte suivi un chemin inverse à celui que vous proposez, pour aboutir au même résultat.