Intervention de Philippe Vigier

Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, l'obligation de garde a été supprimée il y a vingt ans. La permanence des soins est un sujet majeur pour la prise en charge, et il faut l'envisager en regardant dans les miroirs objectifs de la médecine de ville et de la médecine hospitalière. Lorsque la permanence des soins n'est plus assurée, les patients appellent le 15, et c'est alors la régulation médicale qui intervient, le cas échéant en envoyant le Samu.

Vous dites qu'il ne faut pas obliger les médecins à faire des gardes. Toutefois, vous connaissez comme moi les chiffres : celles et ceux qui participent à la permanence des soins sont peu nombreux. Or je ne voudrais pas revivre ce que j'ai vécu un 31 décembre dans mon département : une réquisition est tombée, parce que les acteurs n'avaient pas voulu s'organiser ; et une réquisition, c'est quelque chose… D'où notre position : il faut rétablir pour tous et partout l'obligation de participer à la permanence des soins.

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé. J'en ai beaucoup discuté avec le rapporteur : étendons le dispositif non seulement aux cliniques, mais aussi aux maisons de santé et aux centres de santé.

D'autre part, j'insiste sur la question de la rémunération, notamment dans le cas où la permanence des soins n'est assurée que sur une partie d'un territoire, par exemple la moitié d'un département. Vous allez introduire une incitation – j'aurais préféré que l'on prévoie une obligation. En tout cas, il faut déclencher le financement correspondant : pour les praticiens qui s'engageront volontairement à participer à la permanence des soins, il faut que le financement soit sécurisé, ce qui n'est pas le cas actuellement. À cet égard, votre parole au banc compte ; profitons de l'occasion qui nous est donnée.

Le dispositif proposé par le rapporteur est assez audacieux. Je formule la proposition suivante : il serait bon que, d'ici à un an au maximum, on atteigne un niveau de couverture satisfaisant à l'échelle nationale en matière de permanence des soins, de telle sorte que l'on puisse être plus incitatif encore. C'est le seul moyen si l'on veut embarquer tous les acteurs.