Intervention de Pierre Chambu

J'ai d'ailleurs sous les yeux la lettre de mission que nous pourrons vous communiquer pour permettre au référent « vie chère » d'expliquer ce qu'il doit faire.

Nos relations avec l'Autorité de la concurrence sont très bonnes. Elles ont été regardées et expertisées sous toutes les coutures par la Cour des comptes qui s'est interrogée sur ce qu'on appelle parfois le dualisme institutionnel en matière de concurrence en France entre deux organes. Elle a formulé un avis positif sur le fonctionnement de ce dispositif.

La division des rôles entre l'Autorité et la DGCCRF est un peu similaire à celle entre le juge et la police en matière pénale. La DGCCRF mène essentiellement des enquêtes, puis transmet son travail à l'Autorité qui apprécie le cas et qui, au fond, n'est pas juge. Elle est autorité administrative indépendante, mais elle prend bien une décision. C'est un tout petit peu plus compliqué pour les affaires dites locales, la DGCCRF a une compétence et peut aller jusqu'à traiter elle-même le cas jusqu'au bout en prenant une décision d'exemption ou en faisant une transaction. Mais nous ne parlons que d'une catégorie particulière de cas.

Lorsque la DGCCRF a un indice de concurrence, c'est-à-dire qu'elle a réuni suffisamment d'informations qui tendent à indiquer qu'il pourrait être justifié de lancer une enquête pour aboutir, le cas échéant, à la qualification de pratiques, elle est obligée d'en informer l'Autorité de la concurrence. Cette dernière a, en quelque sorte, un droit de tirage. Elle peut considérer que tel cas justifie d'être pris en charge immédiatement et elle mobilise ses propres enquêteurs. Elle assure l'entièreté du travail jusqu'à la décision, mais pour autant, nous restons en contact avec elle au titre de notre rôle de commissaires du gouvernement.

Il y a aussi le cas où l'Autorité, qui a ses propres priorités, ne nous dit pas qu'elle va enquêter. Nous avons le choix de décider que finalement, cet indice, bien que nous l'ayons transmis, ne justifie pas une enquête. Nous pouvons aussi vouloir mener l'enquête nous-mêmes. Cela se produit assez fréquemment, y compris dans les cas d'outre-mer. Une fois l'enquête terminée, nous transmettons d'office notre rapport à l'Autorité si le cas le justifie, notamment par rapport aux chiffres d'affaires des entreprises. Deux options se dessinent. Soit l'Autorité s'autosaisit pour élaborer un acte de procédure, qui s'appelle une notification de griefs, soit nous décidons de la saisir en lui demandant d'engager des poursuites.

Les contacts avec l'Autorité restent extrêmement fréquents, même s'ils varient en fonction du niveau hiérarchique. Au niveau des opérationnels, je dirais que c'est quasiment quotidien et c'est forcément un peu plus intermittent au niveau plus élevé de la hiérarchie.

Espérons que des problèmes vraiment sérieux de coordination, susceptibles de se traduire par des loupés, ne se produisent jamais. Aujourd'hui, nous n'avons pas d'exemple qui puisse documenter ce type de difficulté à ma connaissance.