Intervention de Véronique Louwagie

Comment admettre que le dispositif de maintien des droits permette à un étranger dont le titre de séjour a expiré de disposer d'une couverture Puma pendant les sept mois et demi qui suivent, sans avoir à justifier d'une demande de renouvellement de son titre ?

Mes chers collègues, je ne comprendrais pas que cette proposition de loi de bon sens ne soit pas votée, car elle invite d'une part à une transparence que nous réclamons tous, et d'autre part à une redéfinition mesurée, qui est à construire, de la protection santé des personnes en situation irrégulière.