Intervention de Fadila Khattabi

Mes chers collègues, l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et à l'information du Parlement sur les finances publiques prévoit que les membres du Haut Conseil nommés par le président d'une assemblée soient préalablement entendus par les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l'assemblée concernée.

Le mandat de Mme Frédérique Bec, nommée en décembre 2019 par le président Richard Ferrand, ayant expiré en mars dernier, la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a fait savoir qu'elle envisageait de vous nommer, monsieur Martin, pour siéger au HCFP.

J'aimerais connaître votre appréciation sur l'autonomie des finances sociales, aussi bien du point de vue des recettes que des dépenses, que traduit chaque année l'adoption d'une loi spécifique de financement de la sécurité sociale.