Intervention de Benjamin Saint-Huile
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Benjamin Saint-Huile, rapporteur :C'est prévu : la règle est l'automaticité, toute dérogation étant laissée à l'appréciation du maire.
