Intervention de David Guiraud

La question se pose donc de savoir ce que l'on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l'État ou décide-t-on d'en faire autre chose ? Ce n'est tout de même pas la même discussion !

M. le rapporteur général estime que, puisqu'on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d'une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d'un système de sécurité sociale dont vous asséchez l'autofinancement. De fait, avec 67 milliards d'exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n'est pas le même système de financement : vous êtes en train de tuer le financement spécifique de la sécu ! En plus, vous nous expliquez que cela coûte trop cher et qu'il faudra bientôt arrêter de l'aider. Que se passera-t-il alors ? Il n'y aura plus de sécurité sociale, et les gens devront se débrouiller en faisant appel au privé.

Enfin, il est question, à ce propos, d'augmenter les impôts. Moi, je suis pour que les députés, qui perçoivent 7 000 euros brut par mois – et les Français qui ont des revenus équivalents –, paient la taxe d'habitation. Mais votre exposé a un aspect calculateur et manipulateur car la TVA, tout le monde la paye. Et il est injuste de faire payer une politique publique par les classes populaires et moyennes, parce que la TVA est un impôt injuste. Si son produit est redistribué, oui ; s'il sert à financer des exonérations de cotisations sociales, non !