Intervention de Éric Coquerel

J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ce texte le 8 juin. Autant dire que, d'un point de vue formel, le Gouvernement me semble avoir persisté dans le manque de considération que nous avions été nombreux à dénoncer, pour le dire de façon modérée.

Sur le fond, je vous ferais d'abord remarquer que ces textes ne sont pas apolitiques. À cet égard, il est significatif que vous évoquiez Standard & Poor's, monsieur le ministre délégué, prenant un ton un peu polémique à l'égard de ceux qui auraient souhaité que la note de la France soit dégradée. Au passage, je vous rappelle que lorsque l'agence Fitch a dégradé la note de la France, j'ai expliqué que cela n'avait aucune signification pour moi car je pense depuis longtemps que ces évaluations sont décorrélées de la situation économique. L'absence de dégradation par Standard & Poor's n'est pas plus positive que la dégradation par Fitch n'est négative.

S'agissant du contenu de ces textes, je note que la Cour des comptes met l'accent sur « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d'évaluation non respectés », ou encore sur le fait que « les objectifs d'évaluation fixés en loi de programmation des finances publiques (LPFP) et en loi de finances ne sont pas atteints : aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n'a été réalisée ».

Quand la Cour des comptes emploie des mots aussi forts, quand les annulations de crédits sont multipliées par quatre en un an pour atteindre près de 10 milliards d'euros sur les deux années cumulées, quand une baisse de 5 844 emplois de la fonction publique étatique est décomptée alors que les effectifs devaient augmenter de 767, le moins que l'on puisse dire est que la situation budgétaire pour ces deux exercices n'est pas aussi positive que celle que vous décrivez.

Pour extrapoler et poser la question des recettes, cette politique qui vise à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, notamment aux détenteurs de capitaux, m'amène à m'interroger alors que s'engage un débat sur le financement de la transition écologique au cours des prochaines années. Je vous renvoie aux déclarations de Jean Pisani-Ferry et à l'étude à paraître demain et encore sous embargo de l'Institut des politiques publiques (IPP), qui montre que le taux effectif d'imposition sur le revenu diminue en pourcentage du revenu économique global pour atteindre environ 2 % parmi le top des 0,001 % les plus riches, c'est-à-dire ceux que l'on appelle les milliardaires. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Profitant de l'occasion qui m'est donnée ici, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous me donniez des précisions sur le surgel de 1 % des crédits de l'État prévus dans le budget pour 2023, annoncé ce week-end dans le Journal du dimanche, car il m'inquiète.