Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d'ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d'appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d'amendement une mesure nécessaire : le gel de l'évolution des loyers commerciaux et surtout ceux des logements.