Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte de la commission mixte paritaire
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée d'élaborer le référentiel que les plateformes devront respecter pour exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard. Cet amendement vient compléter l'article 2 B pour inclure l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le processus d'élaboration.
