Intervention de Vincent Seitlinger

Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à plafonner l'amende susceptible d'être infligée à une entreprise à 15 % de son chiffre d'affaires annuel, et non pas à 5 % comme prévu dans le texte. Il s'agit bien sûr d'un plafond et rien n'oblige l'autorité administrative à aller jusque-là. Toutefois, ouvrir la possibilité d'infliger des amendes importantes, dans des cas extrêmes, aurait un caractère véritablement dissuasif. Laissons un peu de souplesse au lieu d'imposer une rigidité trop grande.