Intervention de Sébastien Lecornu

Le débat que nous avons eu en commission nous a permis d'avancer : nous avons jugé le dispositif satisfaisant, mais estimé opportun d'étendre son champ – c'est l'objet des deux amendements – à des personnels qui ne relèvent pas du statut militaire et peuvent néanmoins avoir connaissance de fonctions stratégiques majeures, d'où un risque de fuite de savoir-faire vers l'étranger. J'étais évidemment favorable à un durcissement du dispositif.

Toutefois, du point de vue constitutionnel, s'il est facile de prévoir un dispositif pour les personnels relevant du statut militaire, il est beaucoup plus délicat de restreindre certaines libertés pour les personnels civils. La portée de la mesure ne peut pas être générale ; cela ressort avec certitude des travaux menés par les services du ministère. L'amendement n° 299 , que le rapporteur a présenté à juste titre et que je défendrai tout à l'heure au nom du Gouvernement, prévoit une rédaction beaucoup plus précise, établie par les juristes du ministère après examen de la réglementation existante.

En commission, nous avions notamment évoqué les cas de certains personnels civils de la direction générale de l'armement (DGA) ou de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ces cas entreront pleinement dans le champ de l'amendement.

Je demande le retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction est meilleure du point de vue juridique.