Intervention de Jean-Michel Jacques
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 15h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 19
Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :L'accès au bulletin n° 1 du casier judiciaire est actuellement réservé aux seuls services judiciaires. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier l'équilibre existant. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer cet amendement, chère collègue.
