Intervention de Frédéric Descrozaille

Je suis l'un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d'autonomie, de compétence et d'expertise. Quand nous avons le privilège d'être rapporteur d'un texte ou d'avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d'un excellent niveau d'assistance de la part des services de l'Assemblée, mais c'est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l'action du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l'action : en aucun cas la Constitution ne prévoit que nous nous substituions au pouvoir exécutif en empiétant sur la liberté d'organisation et d'exécution dont il dispose pour atteindre les résultats que nous lui assignons. Je crois, cher collègue Saintoul, que vous êtes en pleine confusion s'agissant du principe de séparation des pouvoirs. Nous contrôlons le résultat attendu de l'action parce que nous avons formulé une intention dans la loi ; nous ne contrôlons absolument pas la façon dont l'exécutif, qui reste libre de s'organiser pour le faire, atteindra ce résultat. Votre amendement ne me semble pas recevable, ne serait-ce que du point de vue constitutionnel.