Intervention de Yann-Gaël Amghar

Madame la rapporteure générale, la non-certification des comptes de l'Urssaf au titre de 2021 n'a pas eu d'impact ni sur l'activité de recouvrement, ni sur l'activité de financement de la sécurité sociale, ni sur les comptes des partenaires pour lesquels nous collectons, comme l'Unédic. En effet, ce refus de certification ne traduisait pas un défaut de fiabilité des comptes, de maîtrise des risques ou de contrôle interne, mais une divergence d'appréciation sur le traitement comptable d'éléments liés à la crise sanitaire – qu'il s'agisse des reports de cotisations établis en 2020 ou de l'impact de la régularisation des revenus des travailleurs indépendants. Nous avions choisi d'appliquer les normes édictées dans le plan comptable des organismes de sécurité sociale, là où la Cour des comptes aurait voulu un traitement exceptionnel – qui, par ailleurs, ne correspondait pas à ces mêmes normes. Les différents partenaires des marchés financiers et ceux pour lesquels nous collectons, ainsi que leurs commissaires aux comptes, ont bien saisi la nature de cette divergence. Ainsi, la certification des comptes des partenaires n'a pas été affectée.