Intervention de Morgan Delaye

Madame la rapporteure générale, les prévisions d'évolution de la masse salariale pour 2023 ont été rendues publiques par le Gouvernement il y a trois semaines, dans le cadre du programme de stabilité. Après une augmentation de 8,7 % l'année dernière, la prévision s'établit à 5,6 %, à raison d'une hausse de 4,7 % des salaires, soutenue par l'inflation et l'effet des négociations au sein des entreprises, et de seulement 0,9 % des emplois. Cette prévision est pour le moment confortée.

Nous avons confié une mission à l'IGF et à l'Igas sur l'évaluation des niches sociales, qui avait pour but de définir une méthode et de procéder à une première évaluation de l'ensemble du paysage des exonérations et des exemptions sociales, afin de construire une approche régulière au fil des ans. Le rapport a été rendu. Il sera publié avant le dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Son contenu pourra être débattu avec l'ensemble des parlementaires intéressés ; cependant, le rapport souligne l'ambition très forte de cette démarche d'évaluation de l'intégralité du périmètre d'exemptions. Les cent cinquante niches sociales identifiées sont déjà couvertes par les annexes au PLFSS. Certaines donnent lieu à des évaluations régulières – y compris externes, par des comités d'experts, des économistes ou des experts – tandis que d'autres n'ont jamais fait l'objet de telles enquêtes. En effet, si l'administration dispose de données qui permettent d'en apprécier les effets, elles ne constituent pas une approche suffisamment aboutie.

Le rapport propose donc d'évaluer de manière plus précise certaines exonérations ou exemptions jugées prioritaires, et de procéder à des évaluations plus limitées de certains dispositifs, afin de proportionner l'effort.

En matière de méthode, le rapport rappelle le besoin d'une structuration interne à l'administration tout en s'appuyant sur des partenaires extérieurs, de manière à garantir l'objectivité de ces évaluations et d'éviter qu'elles puissent être considérées comme l'appréciation d'une administration ou du Gouvernement sur un dispositif. Cela suppose donc la mobilisation d'entités extérieures, y compris issues du monde de la recherche.

Le rapport souligne l'ambition de ce dispositif et propose une première appréciation de l'état de l'évaluation des dispositifs, qui formera un premier point de départ – l'absence d'évaluation constituant en elle-même un critère ; c'était en tout cas le raisonnement de la mission de 2015.

Le refus de certification des comptes de l'activité de recouvrement en 2022 n'a eu aucun effet ni sur la capacité de recouvrement ni sur les relations financières. En effet, le débat avec la Cour des comptes portait sur un point très spécifique : il s'agissait de décider si, à la différence de la règle appliquée jusque-là, il fallait appliquer un traitement particulier aux cotisations qui n'avaient pas été réclamées aux travailleurs indépendants en 2020, et que la Cour des comptes considérait comme devant être rattachées à l'année 2021 et non à l'année 2020. Le Gouvernement préférait s'en tenir à la règle antérieure, jusque-là admise par la Cour des comptes. Certes, l'objet de débat concernait 5 milliards d'euros, mais il n'a pas porté atteinte à la crédibilité des actions de recouvrement de la branche, à sa capacité à faire face à ses obligations financières ni à ses relations avec les investisseurs qui achètent de la dette française, et notamment les titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Le Parlement a décidé, à l'initiative du Sénat, de modifier les tableaux d'équilibre de l'année 2021 au motif du refus de certification de la Cour des comptes, sans pour autant corriger celui de 2020 : en effet, les comptes ayant été clos, ils ne pouvaient plus être modifiés. Nous avons donc décidé d'expliquer l'écart avec les comptes tels qu'ils ont été approuvés et le tableau d'équilibre, modifié par le Parlement, par une mention en annexe aux comptes des organismes et aux différentes lois. Les comptes approuvés forment légalement le point de départ à partir duquel se construit toute la mécanique financière. Par ailleurs, la Cour des comptes a décidé dans son rapport de réaliser le double exercice. Enfin, circonscrit à l'exercice 2021, ce débat n'aura pas d'effet sur les comptes de l'année 2022.