Intervention de Anna Pic

Il vise à compléter le rapport annexé en prévoyant une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation, qui donnerait lieu à un vote tous les deux ans. Vous nous avez indiqué souhaiter une revoyure régulière de cette loi de programmation. L'ajout d'un tel alinéa à la fin de la section 4 du rapport conduirait à renforcer le rôle du Parlement en l'autorisant, grâce à cette clause, à exercer un pouvoir de contrôle spécifique.