Intervention de Jean-Luc Bourgeaux

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 15h05
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Bourgeaux :

Il vise à clarifier la notion d'interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n'indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion