Intervention de Sabine Thillaye

La commission des lois a enfin adopté un amendement de M. Latombe, qui prévoit de nouvelles obligations de protection des données sensibles des opérateurs stratégiques. D'une part, il est imposé aux opérateurs d'intérêt vital et opérateurs de services essentiels de tenir une liste des traitements de données sensibles. D'autre part, ces mêmes opérateurs sont contraints de faire opérer les traitements de données sensibles par des sociétés établies au sein d'un pays de l'Union européenne.

Cet amendement est arrivé tardivement. J'y ai donné un avis favorable mais j'espère que nous trouverons une meilleure rédaction pour la séance.