Intervention de Sabine Thillaye

L'article 33 permet de transmettre des données non identifiantes à l'Anssi. La commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser sa portée.

Ces amendements disposent en particulier que les prérogatives nouvelles offertes à l'Anssi se justifient par les seules finalités de garantie de la défense et de la sécurité nationale, que les données collectées au titre de cet article sont conservées pendant cinq ans, qu'elles ne peuvent comprendre les données relatives aux adresses IP source et, enfin, que le décret d'application de l'article est pris après avis de la Cnil.