Intervention de Jean-Michel Jacques

Il est destiné à tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2234‑22 du code de la défense. Cette abrogation a pour effet direct de rétablir la compétence de droit commun du juge administratif en matière de contestation du montant des indemnités proposées par l'autorité administrative à une personne faisant l'objet d'une mesure de réquisition au titre du code de la défense.

Dans un souci de cohérence générale, il paraît nécessaire de consacrer la compétence du juge administratif lorsque les indemnités sont dues en contrepartie d'une réquisition des personnes et des biens prononcée afin de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires résultant d'un navire abandonné, ou en vue d'assurer le sauvetage d'une épave maritime.