Intervention de Sébastien Lecornu

J'ai souhaité que figurent, à la fin du rapport annexé – c'est-à-dire à l'article 2, auquel ce rapport est rattaché –, des éléments relatifs au contrôle du Parlement, mais c'est l'article 7 qui définit ce contrôle en termes normatifs. J'ignore cependant s'il est encore temps de déposer des amendements sur cet article.