Intervention de Jean-Michel Jacques

Vous avez entièrement raison. J'ai moi-même évoqué le sujet. Une convention a été conclue en 2018. Nous devons vérifier, sur le terrain, qu'elle est bien appliquée et, si tel n'est pas le cas, le signaler au ministère. J'émets un avis défavorable car ce sujet ne relève pas du rapport annexé.